Êtes-vous propriétaire d’un bien immobilier ? Redoutez-vous l’insolvabilité de certains de vos locataires ? Il existe différentes façons d’effectuer le recouvrement des impayés de loyer de vos locataires. Pourquoi le recours à un avocat spécialiste de l’immobilier semble-t-il la meilleure option ? Découvrez dans cet article les réponses à cette interrogation.
L’accompagnement complet à un tarif intéressant
La mise en demeure est le document juridique que le propriétaire envoie à son locataire en cas de litige (généralement loyers impayés). L’avocat reste l’officier de justice capable de vous accompagner efficacement dans le règlement de ce type de litige. En effet, il dispose :
- d’une formation de haut niveau ;
- de la connaissance ;
- de l’expérience nécessaire à la rédaction et l’envoi de cette lettre.
Cependant, en cas de litige, la plupart des propriétaires de biens immobiliers pensent que le recours à un avocat peut être dispendieux. Il n’en est rien en réalité. Avec quelques dizaines d’euros, vous pouvez bénéficier en toute simplicité des prestations d’un avocat pour le règlement des impayés de loyer de vos locataires. Il existe un avocat qui vous propose un guide de procédure en cas de loyer impayé. La visite de ce site vous permet de savoir les différentes étapes de la procédure à suivre en cas de loyers impayés.
La défense de vos droits
L’article 2332 alinéa 1 du Code civil permet à tout propriétaire d’engager une action en recouvrement des impayés de loyer. Cette disposition légale s’applique, quel que soit le type de bien immobilier loué :
- maison en résidence ;
- appartement ;
- garage ;
La loi du 6 juillet 1989 prévoit certains cas pour lesquels un contrat de bail est résilié de manière automatique :
- non-paiement de loyer ou de charge ;
- défaut d’assurance ;
- défaut de dépôt de garantie.
Les connaissances et les aptitudes professionnelles d’un avocat vous permettent de profiter de la défense de vos droits comme propriétaires du bien immobilier.
L’engagement et le respect de la procédure en cas d’expulsion
En cas de loyers impayés, la procédure de règlement à l’amiable reste la meilleure option qui permet aux locataires de bénéficier d’un plan d’apurement des impayés. Dans le cas contraire, la procédure judiciaire qui conduit à l’expulsion est incontournable. Toutefois, cette procédure suit des étapes bien précises :
- assignation en référé du locataire ;
- commandement de quitter les lieux ;
- réquisition de la force publique ;
- expulsion du locataire.
Il existe d’autres moyens de recouvrement des impayés de loyer. Mais l’avocat dispose des connaissances juridiques pour préserver vos droits et ceux du locataire.
