Étape 1 : je fais une offre d’achat au vendeur
Avant de signer un avant-contrat (compromis de vente, promesse de vente ou contrat de réservation), le vendeur du logement peut me demander de lui faire une offre d’achat. Celle-ci prend la forme d’un document écrit, dans lequel j’indique :
Une proposition de prix d’achat,
Plus, éventuellement, un délai de validité pour cette offre d’achat.
Le vendeur peut accepter cette offre, ou me soumettre une contre-proposition (que je peux à mon tour accepter ou non).
Une fois l’offre d’achat acceptée, le logement est retenu : la loi considère que le vendeur et moi nous sommes mis d’accord sur le fait que le bien doit m’être vendu ainsi que sur le prix de vente. Aucune somme d’argent ne peut m’être demandée à cette étape-là.
Cet engagement interdit au vendeur de renoncer à ce que j’achète le logement, sauf :
S’il se rétracte dans un délai de 7 jours à partir de l’acceptation de l’offre d’achat,
Ou si une condition suspensive de l’offre est incluse dans celle-ci.
Je ne peux pas me rétracter après avoir signé l’offre d’achat.
Étape 2 : je signe l’avant-contrat
Une fois que le vendeur et moi-même nous sommes mis d’accord sur le prix de vente (ce que confirme officiellement l’acceptation par le vendeur de l’offre d’achat), la prochaine étape est la signature d’un avant-contrat.
Ce document, par lequel le vendeur promet de me vendre le logement, fixe de manière précise les conditions selon lesquelles se fera la vente.
J’ai le choix entre deux types d’avant-contrats différents :
Le compromis de vente : cet avant-contrat engage à la fois le vendeur et moi-même. Je le signe si je suis sûr et certain de vouloir acheter ce logement,
La promesse unilatérale de vente (pour un logement ancien) ou contrat de réservation (pour un logement neuf) : ce document-là n’engage que le vendeur. Quant à moi, je pourrai toujours décider de ne pas acheter le bien immobilier.
À noter : dans les faits, à moins de disposer de l’apport nécessaire pour acheter un logement, l’avant-contrat comprendra des conditions suspensives, différant les effets de ce document jusqu’à l’obtention d’un prêt immobilier.
Étape 3 : je contracte un prêt immobilier
Il est rare qu’un particulier possède les fonds nécessaires pour payer sur-le-champ un nouvel appartement ou une nouvelle maison…
Je signe l’offre de prêt que ma banque me propose, et le fais également signer par mes éventuelles cautions. Je ne peux accepter l’offre de prêt faite par la banque qu’après un délai de réflexion de 10 jours,
Enfin, je peux contracter une assurance pour mon prêt immobilier. Celle-ci m’aidera à payer mes mensualités en cas d’imprévus (chômage, maladie, invalidité…). Je ne suis pas obligé de contracter cette assurance auprès de la banque qui m’accorde le crédit immobilier.
Étape 4 : je signe le contrat de vente définitif
Une fois mon prêt immobilier contracté, je peux enfin signer avec le vendeur l’acte de vente du logement, en présence d’un notaire.
C’est à ce moment que le vendeur me remet les clés du logement – à moins quel l’on se soit arrangé autrement.
La version originale de l’acte de vente (appelé la minute) est conservée par le notaire. Je reçois de mon côté une copie de cet acte, qui sera mon titre de propriété sur le logement. Dans le cas où le vendeur a renoncé à l’étape 2 (c’est-à-dire si je n’ai pas signé d’avant-contrat), j’ai droit à un délai de réflexion de 7 jours pour changer d’avis.
À condition de disposer de ressources suffisantes, acheter un bien immobilier n’est pas si compliqué.
Étape 5 : je m’occupe de mon emménagement
Me voilà propriétaire d’un nouveau logement !
Pour autant, pas question de relâcher mon attention : il me faut organiser mon déménagement ! Et à ce sujet, il est important de réaliser certaines démarches administratives. Notamment, je dois prévenir de mon changement d’adresse certaines administrations (ma Caf, ma mutuelle et complémentaire santé, ma caisse primaire d’assurance maladie, les services fiscaux dont je dépends…) ainsi que mes fournisseurs d’énergie, les services des eaux ou encore mes opérateurs Internet, télévision et téléphone fixe.
Par ailleurs, je dois me renseigner sur le fonctionnement de l’éventuelle copropriété dont fait partie mon logement.
Enfin, je n’oublie pas que je peux avoir droit à certaines aides pour payer mes mensualités de mon crédit immobilier, telles que l’aide au logement familiale (ALF) ou l’aide personnalisée au logement (APL).
