Loi Scrivener 1 : Le délai de 10 jours s’applique-t-il à mon prêt ?

Guide crédit pratique

Clarté du crédit : une vérification rapide des mentions sur l’offre évite les blocages et accélère l’acceptation sur le dossier.
Champ d’application : la loi concerne surtout les crédits à la consommation, certains prêts personnels et dépend des montants, durées et affectation.
Délai légal : l’acceptation doit intervenir dans les dix jours calendaires après remise d’une offre complète, sinon des recours sont possibles.

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Le crédit doit être clair. La situation la plus fréquente concerne les prêts auto et personnels. Votre inquiétude porte souvent sur le délai d’acceptation et les mentions manquantes. Ce délai peut bloquer le projet si l’offre est incomplète. Un coup d’œil rapide aux mentions suffit pour gagner du temps.

Le champ d’application de la loi Scrivener 1 pour savoir si votre prêt est concerné.

Le champ s’applique surtout aux crédits à la consommation et certains prêts personnels. La fourchette de montants citée varie selon le type et les cas pratiques. Les durées et l’affectation du prêt modifient l’éligibilité à la loi. Un examen du contrat permet de trancher rapidement entre couvert et non couvert.

Ce qu’il faut retenir pour vérifier l’éligibilité.

Le texte vise principalement les crédits à la consommation et certains prêts personnels.
La fourchette de montants va de 200 € à 75 000 € selon les cas.
Les durées et l’affectation du prêt influent sur l’application de la loi.
Un prêt auto ou travaux peut être concerné selon le montant.

La définition légale de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 et ses critères essentiels.

La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 instaure un formalisme de l’offre et une protection de l’emprunteur. Le texte officiel se consulte sur Legifrance pour vérification : legifrance.gouv.fr. Le TAEG inclut tous frais pour mesurer le coût réel du crédit. La consultation rapide du texte rassure quant aux droits et obligations.

Le périmètre des crédits couverts selon montant durée et type de prêt en pratique.

Le prêt auto de 6 000 € entre souvent dans le périmètre lorsqu’il est proposé comme crédit à la consommation. La simulation pour des travaux de 50 000 € montre une application possible selon l’affectation et la durée. Les rachats de crédits peuvent basculer selon la structuration du contrat. Un crédit immobilier n’entre généralement pas dans Scrivener 1 sauf exceptions très limitées.

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Tableau des seuils et types de crédits pour vérifier l’éligibilité
Critère	Exemple pratique	Impact sur l’application
Montant	6 000 € prêt auto	Souvent couvert si entre 200 € et 75 000 €
Durée	24 mois	Durée courte compatible à vérifier selon type
Type de crédit	Crédit affecté	Souvent concerné par les obligations d’information

Ce bilan permet de passer ensuite au délai et aux obligations de l’établissement prêteur. Le contrôle de l’offre est l’étape suivante pour savoir quoi vérifier avant signature.

Le délai légal de 10 jours calendaires et les obligations du prêteur à connaître.

Le délai d’acceptation est de 10 jours calendaires pour les offres soumises à Scrivener 1. La période commence lorsque l’offre complète a été remise ou envoyée. Les mentions obligatoires doivent figurer pour démarrer le décompte. Un manquement du prêteur ouvre des recours possibles pour l’emprunteur.

La formalité d’offre préalable et les mentions obligatoires à vérifier sur l’offre envoyée.

Le document doit être écrit et préciser le montant emprunté la durée les échéances et le TAELa date d’envoi conditionne le départ du délai et la signature du client n’est pas toujours requise immédiatement. Les éléments essentiels se retrouvent dans une mini-checklist pratique.

Le montant emprunté et la durée du crédit.
La date d’envoi conditionne le départ du délai.
Les échéances précisées et le montant des mensualités.
Les modalités de rétractation et le TAEG indiqué.

Votre acceptation déclenche le délai de validité de l’offre.

Les recours et démarches pratiques en cas de non-respect du délai de 10 jours par l’établissement.

Le premier réflexe consiste à contacter l’établissement pour clarification puis demander la régularisation par écrit. La lettre recommandée avec accusé de réception formalise la réclamation et crée une preuve. Le recours au médiateur bancaire s’envisage si la réponse reste insatisfaisante. Un signalement à la DGCCRF peut suivre pour des pratiques répétées.

Tableau comparatif synthétique entre Scrivener 1 et Scrivener 2 pour clarifier les différences
Aspect	Scrivener 1	Scrivener 2
Champ d’application	Crédits conso et certains prêts personnels	Crédits immobiliers et modalités spécifiques
Délai principal	10 jours calendaires	Délai et procédure propres au type de prêt
Objectif	Protection de l’emprunteur et formalisme de l’offre	Information sur les crédits immobiliers et garanties

Votre acceptation déclenche le délai. La vigilance sur les mentions évite les mauvaises surprises. Le montant définit l’application souvent. Une dernière recommandation pratique : La lecture ligne par ligne garde le contrôle. Le contrôle protège contre les erreurs.

Questions et réponses

Qu’est-ce que la loi Scrivener 1 ?

On dirait un formulisme, mais la loi Scrivener 1 protège surtout les emprunteurs sur les crédits à la consommation concernés, ceux entre 200 et 75 000 euros et remboursables sur plus de trois mois. Concrètement, c’est une règle qui impose des informations claires, des délais et des garanties quand on parle de prêt. Pour un rachat de crédits, elle rappelle qui fait quoi et quand, et évite les surprises de dernière minute. Souvent négligée, elle change pourtant la donne, un peu comme un serrurier sérieux pour une porte blindée, discret mais indispensable. C’est un garde fou pratique et vraiment utile.

Quelle est la loi Scrivener de 1978 ?

Souvent appelée loi Scrivener, la loi n°79 596 du 13 juillet 1979 est née pour protéger les consommateurs et les emprunteurs face à des offres de crédit parfois opaques. Souvenir personnel, première simulation de prêt et un tableau incompréhensible, voilà le déclic. Elle impose des informations précises, des obligations de transparence et limite certains abus, surtout en crédit immobilier. Le but, simple et utile, c’est que personne ne signe à l’aveugle. Résultat, moins de surprises, plus de repères pour monter un dossier et négocier sereinement avec sa banque, même quand le stress pointe. On respire un peu, et on avance.

Quels sont les 3 types de crédit à la consommation ?

En pratique, on résume souvent les 3 types de crédit à la consommation à crédit affecté, prêt personnel et crédit renouvelable, parfois appelé revolving. Le crédit affecté finance un achat précis, voiture ou électroménager, c’est lié au bien. Le prêt personnel est libre, pour un projet, des travaux ou un imprévu, sans justificatif d’achat précis. Le crédit renouvelable, lui, ressemble à une réserve d’argent réutilisable, utile mais coûteuse si on s’y perd. Il existe d’autres formules, LOA ou microcrédit, mais comprendre ces trois piliers suffit pour commencer à décider. Faire une simulation et comparer les offres évite les mauvaises surprises, vraiment.

La loi Scrivener stipule-t-elle un délai de 11 jours ouvrés pour accepter une offre de prêt ?

La loi Scrivener impose un délai minimum de dix jours avant d’accepter une offre de prêt, ce qui veut dire que la décision ne peut être signifiée à la banque qu’à partir du onzième jour après réception de l’offre. Attention, ce sont bien des jours calendaires et non des jours ouvrés, détail qui change souvent la donne quand un délai court approche. Autre point utile, ce délai vise à protéger contre des acceptations impulsives, il offre un temps de recul pour vérifier les conditions, l’assurance emprunteur et comparer éventuellement d’autres propositions. Demander des précisions au conseiller bancaire reste toujours conseillé.