Un ouvrage doit répondre à de nombreuses obligations liées à sa construction. Pour des raisons de sécurité, et pour veiller aux intérêts du propriétaire de l’ouvrage, il est indispensable pour ce dernier et pour l’entreprise en charge de la construction de souscrire à certaines assurances et d’offrir ainsi des garanties pour le maître d’ouvrage. Ces mesures seront d’une grande aide en cas de litige ou de sinistres, découvrez dans cet article les informations essentielles pour les concernant.
Les différentes garanties dont dispose le maître d’ouvrage pour se protéger
La garantie de bon fonctionnement
Les garanties sont incluses dans le contrat de construction avec l’entreprise qui réalisera la construction de l’ouvrage. Elles protègent le client des éventuels sinistres ou défauts de construction. La garantie de bon fonctionnement est l’une de ces garanties. Elle doit apparaître obligatoirement dans le contrat et court sur deux ans, d’où son autre appellation, garantie biennale. Elle permet d’assurer tous les équipements de l’habitation qui doivent fonctionner correctement.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie qui permet au propriétaire de déclarer tout mauvais fonctionnement ou désordre que l’entreprise de construction peut réparer. Il faut alors la notifier par lettre recommandée (avec un accusé de réception). La garantie de parfait achèvement donne une année à partir de la livraison pour faire la déclaration.
La garantie décennale, une garantie de construction importante
Cette garantie concerne la solidité de la construction : les fondations, les murs porteurs, la toiture, etc. Ainsi que son nom l’indique, le client peut s’appuyer sur la garantie décennale pendant une durée de dix ans, ce qui fait de la garantie décennale une garantie de construction essentielle. Elle est assortie de l’assurance dommages ouvrages qui est souscrite par le maître d’ouvrage.
La garantie de livraison
La garantie de livraison à prix et délai convenus couvre le consommateur de tout risque d’inexécution ou de mauvaise exécution. Elle prend fin quand les réserves exprimées lors de la réception de l’ouvrage sont levées.
La garantie de remboursement
Dans le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue, les fonds alloués au constructeur (5% du prix convenu à la signature de contrat, 5% à l’obtention du permis de construire) doivent être remboursés par ce dernier.
La garantie financière d’achèvement
Cette garantie joue dans le cas d’un achat d’un bien en Vente en l’état Futur d’Achèvement (VEFA) et que le programme immobilier est inachevé. Il s’agit d’une protection pour l’acquéreur en cas de défaillance du vendeur, car un tiers garant se chargera des sommes nécessaires pour que la construction s’achève.
Les assurances construction
La responsabilité civile professionnelle du BTP
Elle est souscrite par le constructeur pour dédommager les tiers en cas de préjudice subi par un tiers, pendant et après les travaux de construction, avant la réception.
La responsabilité civile du maître d’ouvrage
Cette assurance est similaire à la responsabilité civile professionnelle, à la différence que ce sont les maîtres d’ouvrage (les commanditaires de la construction) qui y souscrivent. Elle couvre le matériel et le personnel qu’ils emploient concernant les dommages corporels, matériels et immatériels. Elle prend fin à la date de réception de l’ouvrage.
L’assurance constructeurs non réalisateurs
Les maîtres d’ouvrage engagent leur responsabilité civile décennale sur les probables dommages qui affecteraient l’ouvrage dans les dix ans après la réception des travaux. Elle concerne les biens qui sont destinés à la vente avant que ces dix années ne prennent fin.
L’assurance tous risques chantier
Cette assurance protège le maître d’ouvrage d’un recours contre l’intervenant qui a causé le dommage. Elle couvre donc les dommages dus à :
- une négligence ;
- une mauvaise manœuvre ;
- une catastrophe naturelle ;
- un défaut de construction ;
- la qualité des matériaux utilisés.
L’assurance dommage-ouvrage et la responsabilité décennale
C’est une assurance obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage. Avec la responsabilité décennale, ce sont les assurances obligatoires en matière de construction et selon la loi Spinetta. Le constructeur est assujetti à l’assurance de responsabilité décennale, tandis que le maître d’ouvrage doit souscrire à l’assurance de dommages ouvrage. Elle couvre le paiement des travaux de réparation en cas de dommages dont le constructeur est responsable, en attendant la décision de justice qui permet au maître d’ouvrage de recevoir l’indemnité par le constructeur.
