En bref
Deux avant contrats, deux niveaux d’engagement.
- Le compromis lie vendeur et acquéreur dès la signature
- La promesse unilatérale ne lie que le vendeur
- 10 jours de rétractation protègent l’acquéreur
Le compromis engage vendeur et acquéreur dès la signature, la promesse unilatérale lie seulement le vendeur. Pour trancher entre compromis de vente ou promesse de vente, il faut comprendre qui risque quoi et à quel moment.
Nous défendons une idée simple. Le choix entre compromis de vente ou promesse de vente se fait selon ta situation de financement, pas au feeling.
Compromis de vente ou promesse de vente : quelle différence ?
Qu’est-ce que le compromis de vente ?
Le compromis de vente est une promesse synallagmatique, donc un contrat où chaque partie prend un engagement ferme. L’article 1589 du Code civil établit que la promesse de vente vaut vente dès que les parties s’accordent sur la chose et sur le prix.
Promesse unilatérale et promesse synallagmatique
La promesse unilatérale ne lie que le vendeur. L’article 1124 du Code civil lui impose de maintenir son offre pendant toute l’option, souvent 2 à 3 mois.
Tableau comparatif des engagements de chaque partie
| Critère | Compromis | Promesse unilatérale |
|---|---|---|
| Engagement du vendeur | Ferme | Ferme pendant l’option |
| Engagement de l’acquéreur | Ferme | Option libre |
| Somme versée | Dépôt de garantie de 5 à 10 % | Indemnité de 10 % en général |
Qui fait la promesse de vente et qui s’engage vraiment ?
Le rôle du vendeur et du bénéficiaire
Le vendeur fait la promesse. Le bénéficiaire, lui, ne promet rien du tout. Nous trouvons ce déséquilibre sain pour un acquéreur qui attend sa banque, mais rude pour le vendeur dont le bien reste figé.
Indemnité d’immobilisation et clause de dédit
L’indemnité d’immobilisation atteint généralement 10 % du prix de vente. Le bénéficiaire la récupère si une condition suspensive échoue et l’abandonne s’il renonce sans motif. La clause de dédit fixe plutôt un prix de sortie négocié dès la signature.
Peut-on se rétracter après signature ?
Délai de rétractation de 10 jours
L’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde 10 jours de rétractation à l’acquéreur non professionnel. Le délai court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
Conditions suspensives : comment sortir sans pénalité
La condition suspensive de prêt reste la sortie la plus courante. L’acquéreur dispose en général de 45 à 60 jours pour obtenir son financement. Un refus de la banque, justifié par écrit, lui rend l’intégralité de sa somme.
Compromis définitif ou révocable : ce qui est possible
Un compromis ne se révoque pas à sens unique. Sans accord, le refus de signer l’acte authentique expose le défaillant à une exécution forcée ou à des dommages et intérêts.
Quels sont les inconvénients d’une promesse de vente ?
Les pièges méconnus pour l’acquéreur
Le principal piège tient à la durée de l’option. Passé la date butoir, la promesse devient caduque et le bénéficiaire perd son indemnité si le notaire n’a pas reçu la levée d’option par écrit.
- Option libre d'acheter
- Vendeur lié pendant l'option
- Indemnité perdue en cas de renoncement
- Date butoir stricte
- Formalisme de la levée d'option
Risques pour le vendeur : immobilisation du bien et caducité
Le vendeur immobilise son bien pendant 2 à 3 mois sans certitude de vente. Nous recommandons au vendeur de réclamer une option courte.
Frais, notaire et agent immobilier : qui paie quoi ?
Est-il possible de faire un compromis de vente sans notaire ?
Oui, un compromis se signe sous seing privé entre particuliers ou chez un agent. Le notaire reste obligatoire pour l’acte authentique qui publie le transfert de propriété.
Commission de l’agent et frais de notaire
Les frais de notaire atteignent 7 à 8 % du prix dans l’ancien. La commission de l’agent tourne autour de 3 à 7 % et le mandat précise qui la règle.
Quelles étapes et quels diagnostics avant la vente définitive ?
Diagnostics immobiliers obligatoires
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation exige un dossier de diagnostic technique annexé à l’avant contrat. Il rassemble le DPE, l’amiante, les termites, l’électricité et le gaz. Pour un logement existant en copropriété, le vendeur ajoute les documents du syndic.
Prorogation du compromis : comment éviter la caducité
La prorogation passe par un avenant signé avant la date d’échéance. Passé le terme, chaque partie retrouve sa liberté et personne ne doit plus signer l’acte authentique.
Compromis de vente ou promesse de vente, notre verdict
Nous misons sur le compromis quand le financement est bouclé et sur la promesse quand le prêt reste incertain. Compromis de vente ou promesse de vente, le bon choix dépend d’un seul critère, ta marge de manœuvre financière. Une petite victoire commence souvent par un stylo et une relecture.
FAQ : compromis, promesse d’achat et acte authentique
Promesse d’achat, promesse de vente : est-ce la même chose ?
Non. La promesse d’achat, appelée aussi offre d’achat, émane de l’acquéreur et propose un prix au vendeur. La promesse de vente émane du vendeur et le lie seul.
Que se passe-t-il à la signature de l’acte authentique ?
Le notaire constate le transfert de propriété, l’acquéreur règle le solde du prix puis le vendeur remet les clés. L’acte intervient en général 3 mois environ après l’avant contrat.





