Découvrez les réglementations du regroupement de crédit qui visent à mieux vous protéger

Regroupement de crédit

Si vos remboursements de crédit commencent à devenir ingérables, la meilleure solution consiste à essayer de s’attaquer au problème avant que vos problèmes d’endettement ne s’aggravent. Il existe de nombreuses options différentes pour y faire face, dont certaines pourraient aider sur le long terme. Parmi elles, figure le regroupement de crédit.

Principe et fonctionnement du regroupement de crédit

Le regroupement de crédit est une des meilleures options pour faire face à d’importants remboursements de crédit.

Par principe, le regroupement de crédit fait simplement référence au processus qui consiste à combiner deux ou plusieurs crédits en un seul. Il peut s’agir de :

  • Crédit immobilier ;
  • Crédit à la consommation ;
  • Crédit privé ;
  • Crédit professionnel.

Votre revenu mensuel peut littéralement souffrir si vous êtes accablé de dettes et de remboursement. Le regroupement de crédit ou « rachat de crédit » peut alors vous alléger ces sommes dues en les fusionnant en un seul «montant forfaitaire».

Ainsi, au lieu de faire de nombreux petits paiements individuels chaque mois, vous ne faites qu’un seul paiement, une unique échéance à rembourser. Ce système est plus simplifié,  d’abord parce que la mensualité est unique, ensuite parce qu’il peut réduire les frais d’intérêt appliqués à vos montants de remboursement. Enfin, l’allègement est ressenti grâce à l’allongement de la durée du prêt.

Les réformes des lois encadrant le regroupement de crédit

Si le regroupement de crédits est une pratique courante dans le monde des finances, sachez qu’en France, plusieurs dispositifs ont été mis en place par l’État pour mieux protéger les consommateurs. Il y a entre autres :

La loi Lagarde : plus de clarté dans les informations concernant l’assurance de prêt immobilier

En 2010, initiée par la Ministre de l’Économie et des Finances de l’époque Christine Lagarde, la loi Lagarde a été perçue comme une véritable réforme pour les emprunteurs. La loi concerne l’assurance de prêt immobilier et se base sur la délégation d’assurance de crédit immobilier. C’est-à-dire que depuis que la loi Lagarde a été mise en application, vous avez le droit de changer librement votre assurance lors d’un prêt immobilier sous condition d’équivalence de garanties. Il faut donc que le nouveau prêt dispose des mêmes garanties et des mêmes niveaux de couvertures requises par la banque.

La loi Hamon : pour protéger les consommateurs face aux vendeurs

Du temps où Benoît Hamon était Ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, la loi Hamon est entrée en vigueur. C’est une loi qui consiste principalement à protéger les droits des consommateurs et à accroître leur pouvoir d’achat.

La loi donne également au consommateur le droit de changer d’assurance après la signature d’un prêt, à condition que le changement se fasse 12 mois après la signature du contrat. Aucun justificatif ne sera demandé au consommateur concernant la résiliation du contrat.

La loi Scrivener : la souplesse et la transparence d’un prêt

Dans le cadre d’un crédit immobilier à usage d’habitation ou professionnel, cette loi vise essentiellement à améliorer les informations destinées aux consommateurs et à assouplir les conditions contractuelles du prêt. 

A partir du moment où il a obtenu l’offre de prêts dûment signée, l’emprunteur dispose de 10 jours pour réfléchir et l’accepter. Au début, un délai de rétractation de 7 jours lui a été également accordé, mais depuis 2011, ce délai est passé de 7 à 14 jours. Il peut alors refuser l’offre de prêt sans pénalité et aucun frais ne lui sera incombé.

La loi MURCEF : mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

En tant que client d’une banque, vous avez le droit à des informations claires et explicites. Mais les dispositions de cette loi vont bien au-delà de la qualité de l’information.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi en 2001, les banques sont tenues d’améliorer la qualité des informations qu’elles communiquent aux clients.

Une autre réforme après la loi Murcef concerne également les pénalités liées aux émissions de chèque sans provision. Ces pénalités dépendent des montants des chèques émis. De telles sanctions n’existent plus. Et les clients bénéficient d’une certaine flexibilité vis-à-vis des incidents de paiement par chèque.

Et enfin, en termes de regroupement de crédit, la loi Murcef interdit aux intermédiaires d’opérations de banque de percevoir une quelconque somme d’argent tant que le contrat d’offre de crédit n’est pas signé par le consommateur.

En somme, le regroupement de crédit est une solution qui vous est proposée pour que l’ensemble des remboursements de tous vos prêts soit réduit en une seule mensualité. Il faut cependant garder en tête que le principal danger est l’allongement de la durée du crédit. C’est en effet la contrepartie de l’allègement mensuel de vos mensualités actuelles. Et cela implique évidemment que le coût total de votre crédit va s’accroître. Alors avant de vous décider, demandez conseil et renseignez-vous bien sur le taux d’intérêt proposé pour évaluer l’ensemble des coûts.

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