L’achat d’un appartement pour une location en Pinel doit suivre une règlementation assez stricte et rigoureuse. Le non-respect peut entraîner l’annulation de la réduction fiscale. Pourtant ce dispositif de défiscalisation peut s’avérer particulièrement rentable !
Pourquoi faire le choix d’un investissement en appartement sous la loi Pinel ?
Généralement, la loi Pinel permet d’investir dans une maison individuelle, mais il est aussi possible de choisir les appartements. Ces derniers trouvant plus rapidement des locataires (les maisons individuelles étant réservées pour une population plus aisée et des profils précis).
Or ce n’est pas le but premier du dispositif Pinel, qui favorise l’accès au logement des ménages ayant un revenu moindre, grâce au plafonnement des loyers et des ressources des locataires.
Les catégories de personnes ciblées
Sont ciblées par le dispositif Pinel :
- Les familles nombreuses à faibles revenus ou monoparentales ;
- Les étrangers ;
- Les retraités.
Ces locataires ont tendance à aller vers un appartement loi Pinel à Montpellier et vers les grandes villes. Les maisons peinant rarement à dénicher des locataires, c’est une des conditions essentielles pour bénéficier de la réduction Pinel.
Les conditions pour investir en Pinel en appartement
Parmi les conditions d’investissements en Pinel on retrouve : le type de bien, son état, la valeur du loyer, les ressources des locataires. Le montant de la réduction d’impôt est le suivant :
- 12 % pour une location de 6 ans,
- 18 % pour une location de 9 ans,
- 21 % pour une location de 12 ans.
Il faut savoir que ces taux vont changer : ces taux de réduction vont passer à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023. En 2024, dernière année du dispositif Pinel, ils seront de 9 %, 12 % et 14 %.
L’état de l’appartement
Il faut savoir que la loi Pinel vise la construction et l’investissement dans le neuf. Le but étant d’inciter l’investisseur à construire ou acheter des biens n’ayant jamais été loué. L’appartement doit donc avoir été érigé par l’investisseur ou avoir été acheté neuf ou en futur état d’achèvement.
Les appartements achetés en loi Pinel sont surtout recommandés pour la location nue et non meublée à titre de résidence principale.
La valeur du loyer
Les propriétaires louant un appartement en Pinel ne doivent pas dépasser un seuil établit à l’avance. Ces derniers sont soumis à un barème, sous la forme d’un prix maximum au m2, changeant suivant les zones.
La zone
La zone est non négligeable et s’évalue comme suit :
Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne.
Zone A : agglomérations de l’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français.
Zone B1 : agglomérations de + de 250.000 personnes, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les DOM, la Corse et les autres îles non reliées à l’hexagone.
