Loi pinel

L’investissement locatif est l’un des meilleurs moyens de se constituer un patrimoine. Il y a quelques années, la loi pinel a été lancée pour aider les investisseurs à sauter le pas. Récemment, elle a été reconduite jusqu’à la fin de l’année 2022. Si vous souhaitez en savoir plus, suivez nos explications.

 

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

 

La loi pinel a été présentée le 31 août 2014 par le Premier ministre, Manuel Valls et la ministre du Logement Sylvia Pinel. C’est en 2015 qu’elle est rentrée en vigueur avec effet rétroactif. Son principal enjeu est l’investissement locatif dans le neuf. Cependant, elle comprend aussi une partie concernant le social et l’environnement. Dans la pratique, le dispositif Pinel s’adresse aux Français ayant pour projet d’investir dans un logement. Grâce à lui, les investisseurs peuvent commencer sans apport. Découvrez-en davantage au sujet de la loi pinel sur net-investissement.fr.

 

Les avantages du dispositif

 

Le taux de réduction d’impôt

Cette loi de défiscalisation immobilière offre un taux de réduction d’impôt très intéressant. Il faut noter que ce dernier varie en fonction de la durée de l’engagement locatif. Le bailleur a le choix entre 6 et 9 ans pour son premier investissement. Pour une location de 6 ans, le taux de réduction d’impôt est de 12 %, c’est-à-dire 2 % d’impôt par an. Lorsque l’engagement est sur 9 ans, la loi Pinel propose 18 % de réduction. Enfin, s’il signe pour 12 ans, l’investisseur bénéficie de 21 % de réduction. Il est important de signaler que la réduction s’applique directement à l’impôt et non aux revenus à déclarer.

 

La protection de la famille et la préparation de la retraite

Le dispositif Pinel autorise la location à un proche. En d’autres termes, il vous permet de louer votre bien immobilier à un membre de votre famille. L’assurance liée à la loi Pinel aide à protéger ces personnes en cas d’accident. De nombreuses personnes décident de louer à leurs enfants, leurs parents ou leurs grands-parents. C’est aussi une bonne alternative pour préparer en toute tranquillité sa retraite. Il n’existe pas d’âge limite pour investir dans la loi Pinel. Vous allez percevoir les loyers pour faire des économies. Une fois à la retraite, vous bénéficierez d’une imposition réduite. Lorsque l’engagement prendra fin, vous serez libre d’utiliser votre bien selon vos projets. Le logement peut être vendu ou loué à d’autres personnes.

 

Quels sont les biens éligibles à ce dispositif ?

 

Si vous voulez bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut y être éligible. Les conditions sont les suivantes :

  • il faut un logement neuf ou en VEFA, c’est-à-dire en vente en l’état futur d’achèvement ;
  • les habitations anciennes rénovées sont aussi acceptées ;
  • le logement doit respecter les normes énergétiques en vigueur. Cela concerne les normes BBC 2005, RE 2020 et RT 2012 ;
  • il y a une limite de 2 investissements par an pour le dispositif Pinel ;
  • les investissements sont plafonnés à 5 500 euros/m² et à 300 000 euros par an ;
  • le bien immobilier doit se situer dans la zone géographique éligible.

Quels sont les plafonds de loyer ?

 

Le principal objectif de la loi Pinel est de rendre les logements plus accessibles aux foyers modestes. Pour ce faire, un plafond de loyer a été fixé par zone géographique. Pour la zone A bis, le montant est plafonné à 17,62 euros par m². Dans la zone A, il est à 13,09 euros le mètre carré. Si le bien immobilier se situe en zone B1, vous devez proposer un loyer de 10,55 euros par m². Enfin, pour la zone B2, il ne doit pas dépasser les 9,17 euros par m². Ces tarifs ont été mis à jour en 2022. Afin de bénéficier de la réduction fiscale, l’investisseur doit respecter ces exigences.

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