Une offre d’achat pour un bien immobilier en vente peut être présentée par tout potentiel acquéreur. La vente immobilière est un contrat synallagmatique, souvent accompagné de nombreuses négociations avant la transaction définitive. L’offre d’achat immobilière est alors une promesse d’achat ou une offre de prix, faite uniquement par l’acheteur en vue d’obtenir le bien concerné. C’est une manière de faire une réservation. Nous vous développons dans l’article tout ce qu’il faut savoir sur le modèle offre d achat pour vous donner une petite idée de ce à quoi le document peut ressembler.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?
Une offre d’achat, également connue comme offre de prix ou promesse unilatérale d’achat, est une proposition venant d’un potentiel acheteur d’un bien immobilier au vendeur. C’est un document non obligatoire dans la démarche de vente immobilière.
Il s’agit d’un engagement fait par l’acquéreur à acheter la maison, l’appartement ou le terrain concerné, dans le cas où le prix proposé par celui-ci a été accepté par le vendeur.
En pratique, un document est remis par les agents immobiliers aux potentiels acheteurs pendant la visite immobilière pour leur permettre de formuler une offre d’achat s’ils le souhaitent.
Une offre d’achat : Un engagement unilatéral
Seul l’acheteur est engagé dans l’offre d’achat immobilière. C’est la partie qui s’engage à acheter (renseignez-vous sur la donation au dernier vivant ) le bien concerné avec un prix établi au préalable. Cela induit alors à une échange d’informations précises et détaillées entre les deux parties : nature, caractéristiques et prix de vente du bien.
Le vendeur peut :
- Soit rejeter la proposition d’achat, si elle est considérée comme caduque ;
- Soit faire une contre-proposition à l’acheteur, dans ce cas, ce sera à l’acheteur d’être d’accord ou non ;
- Soit accepter la proposition.
Dans le cas où aucune réponse n’est émise par le vendeur dans les délais de validité de l’offre, elle est considérée comme un refus.
Si l’offre est acceptée, les consentements des deux parties sont obtenus, donnant lieu à la conclusion du contrat. Selon l’article 1583 du code civil, ce cas est présenté comme étant une vente parfaite. A partir de ce moment, le vendeur doit rédiger l’acte de vente ou la promesse de vente avec signature.
Une offre d’achat : Forme et contenu
Comment se présente une offre d’achat ?
Un modèle offre d achat est en général un document écrit, en lettre ou en formulaire. Sa remise peut être faite en main propre après la visite du bien immobilier.
La promesse unilatérale d’achat peut également être envoyée par courrier (lors d’un déménagement, utilisez le service La poste déménagement suivi courrier ) à l’adresse du vendeur, de préférence en lettre recommandée avec un accusé de réception.
Mais le document peut tout aussi bien être envoyé par mail.
De quoi est constituée une offre d’achat ?
S’il s’agit bien d’un document écrit, la promesse d’achat doit être composée de toutes les mentions suivantes :
- L’état civil des deux parties, c’est-à-dire du vendeur et de l’acheteur ;
- La nature et les caractéristiques du bien ;
- Le prix proposé par le potentiel acquéreur ;
- Le délai de validité de la proposition, entre 1 et 2 semaines ;
- Les conditions suspensives, pour se rétracter si besoin.
La mention des possibilités de paiements n’est pas obligatoire. C’est une information qui sera plutôt mentionnée dans le compromis de vente.
Vous pouvez trouver en ligne un grand nombre de modèle offre d achat très simple pour vous donner une idée.
Le délai de rétractation : Comment ça marche ?
Le délai de rétractation est de 10 jours après la signature du compromis de vente, faite en agence immobilière. Au-delà de ce délai, des dommages et intérêts devront être versés au vendeur. Pendant ce laps de temps, le vendeur a tout à fait le droit de se rétracter sans avoir à se justifier.
Cette période de rétractation a été établie pour permettre à l’acheteur de faire mure réflexion sur l’importance de son investissement. C’est le même délai pour obtenir un prêt immobilier auprès de la Banque.
Les transactions concernées par ce Droit de rétractation sont l’achat d’une maison, d’un appartement, en futur achèvement ou en location-accession. Le Droit n’est pas valable pour l’acquisition d’un local professionnel ou commercial venant d’un société civile immobilière.
Un acompte peut-il accompagner une proposition d’achat ?
Il est interdit de déposer une somme d’argent dans le cadre d’une offre d’achat. Selon l’article 1589-1 du code civil, l’offre est nulle si un quelconque versement d’argent est effectué entre les deux parties.
En revanche, l’acompte du compromis de vente est faisable dans le cas où il y a acceptation de l’offre par le vendeur. C’est un versement qui a lieu une fois le compromis de vente signé.
La promesse de vente oblige alors le vendeur à verser une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente à l’acheteur.
