Que ce soit pour la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, la promesse de vente est un engagement fait par le vendeur à l’acquéreur. Il s’agit d’un document qui prouve que le vendeur est prêt à vendre son bien immobilier à l’acheteur à un prix déjà fixé. Pendant la durée de validité de la promesse unilatérale de vente, le vendeur n’est pas autorisé à proposer le bien à un autre acquéreur potentiel. La décision d’achat ou non sera par la suite pour l’acheteur. Pour en savoir davantage, voici tout ce qu’il faut savoir sur la promesse de vente.

Qu’est-ce que la promesse de vente ?

La promesse de vente est un contrat d’engagement entre deux parties, qui sont appelées le promettant et le bénéficiaire. Le promettant est dans ce cas le vendeur qui s’engage à conclure la vente avec des conditions qui seront acceptées par le bénéficiaire ou l’acheteur.

C’est un document très rencontré dans les transactions immobilières, qui sert de réservation à un acheteur pour un bien en particulier.

Une fois la promesse établie, c’est à l’acheteur de décider si oui ou non il souhaite acquérir le bien immobilier concerné ou se rétracter. La promesse unilatérale de vente est alors un avant-contrat qui date de quelques mois avant la signature de l’acte définitif chez un notaire.

La promesse de vente : Utilité

La promesse de vente fait partie des deux types d’avant-contrats qui assurent l’accord entre un vendeur et un acheteur. La promesse unilatérale de vente n’est aucunement identique au compromis de vente, ce dernier étant également appelé promesse synallagmatique de vente.

Bien que ces deux types de contrats ne soient pas obligatoires pour la réalisation de transactions immobilières, ils sont très utiles pour les deux parties.

Les documents permettent de fixer un délai pour établir des conditions préalables à la vente : un délai pour obtenir un prêt immobilier, pour l’absence de servitudes ou encore pour purger le droit de préemption.

La signature d’une promesse unilatérale de vente donne à l’acheteur l’exclusivité en option d’achat. Cette étape se fait au cours des négociations pour anticiper l’acte définitif.

signature contrat

Promesse de vente et compromis de vente : Quelle différence ?

Bien que les deux contrats immobiliers semblent très similaires, ils ne sont aucunement identiques. La promesse de vente est un engagement uniquement fait par le vendeur, tandis qu’un compromis concerne les deux parties.

Dans un compromis de vente, le désistement d’une partie hors conditions suspensives peut amener l’autre partie à la traduire en justice pour effectuer la transaction immobilière.

La promesse unilatérale contraint malgré tout l’acheteur à respecter ses engagements. En cas de non-respect de cet engagement, il sera tenu de verser une indemnité d’immobilisation à l’acheteur, avec un montant pouvant s’élever à 10% du prix de vente.

Ce versement sert de garantie pour le vendeur, afin de lui assurer plus de sécurité.

De quoi est constituée une promesse de vente ?

La promesse unilatérale de vente est une anticipation du contrat de vente. Elle est constituée de :

  • L’état civil des deux parties ;
  • La nature et les caractéristiques détaillées du bien immobilier ;
  • L’origine de l’acquisition du bien, incluant l’identité du propriétaire précédent ;
  • Le délai de validité ;
  • Le prix de vente et les modalités de paiement ;
  • Les documents de diagnostic technique ;
  • Les honoraires d’agence immobilière ;
  • Le délai de rétractation et les clauses suspensives.

signature promesse de vente

 

Quelles sont les possibilités de clauses suspensives ?

Les conditions suspensives sont en mesure de suspendre ou annuler la validité de la promesse de vente. L’indemnité d’immobilisation sera dans ce cas-ci retourné à l’acheteur.

Un refus de prêt immobilier

Pour les financements par établissements bancaires, la clause doit obligatoirement être inclue dans la promesse de vente.

Une apparition de servitude

Les servitudes sont des droits d’utiliser une partie de terrain conférée à un autre terrain à proximité. L’apparition de ce cas entraine l’annulation de la promesse unilatérale de vente.

Pour pouvoir confirmer l’absence de servitudes, il est important de demander un certificat d’urbanisme.

L’existence d’un Droit de préemption

Si ce cas de présente, c’est le notaire qui sera en charge d’informer la collectivité locale de la signature de la promesse. La purge du Droit de préemption sera ensuite faite, en attendant la décision de la commune à acheter ou non le terrain.

La signature d’une promesse de vente peut tout à fait se faire sous seing privé, sans intermédiaires. Mais par précautions, beaucoup de professionnels préfèrent avoir recours à un notaire ou un agent immobilier. 

Pour une signature entre particuliers, un enregistrement de la promesse de vente aux services des impôts avec une taxe de 125 Euros.